CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur la page dédiée à nos Conditions Générales de Vente. Ces dispositions encadrent l’ensemble des prestations et services proposés par Lézard Déco et définissent les droits et obligations de nos clients.
Vous y trouverez toutes les informations liées aux commandes, délais, livraisons, garanties et paiements.
Ainsi, nous assurons une collaboration claire, transparente et sereine à chaque étape du processus.
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant toute validation de commande.
Par ailleurs, notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions à l’adresse contact@lezard-deco.com.
Enfin, vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 09-66-40-23-35.
1- FORMATION DU CONTRAT
a) Tarifs :
Les tarifs et catalogues applicables à une commande correspondent à ceux en vigueur lors de sa réception. En effet, tous les imprimés, prospectus et publicités diverses ne constituent pas des sollicitations commerciales.Ainsi, le contrat devient valable uniquement après l’acceptation officielle de la commande par le vendeur.
De plus, les prix TTC du devis reposent sur les taux de TVA en vigueur à la date de l’offre. Enfin, toute variation de ces taux entraîne automatiquement une répercussion sur les prix proposés.
b) Etudes et maquettes :
Les maquettes et BAT sont réalisés uniquement après acceptation et signature du présent devis. En effet, leur exécution intervient également après le versement de l’acompte prévu. Cependant, ces éléments demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés ou utilisés sans l’accord écrit de l’auteur.
c) Autorisations diverses :
La responsabilité du vendeur ou de l’installateur ne s’applique jamais, même vis-à-vis des tiers, en cas de non-respect des règles. En effet, cela concerne toute violation des dispositions réglementaires ou législatives encadrant la pose des enseignes. Ainsi, le client doit gérer lui-même toutes les autorisations nécessaires avant l’installation. Cela inclut les accords des agents voyers, propriétaires, gérants ou syndics d’immeuble. De plus, il doit obtenir les autorisations des services administratifs tels que les mairies, services d’urbanisme, copropriétés et Bâtiments de France pour les sites classés.
d) Devis et commandes :
Les devis du vendeur ne sont valables que pour une semaine, sauf prescriptions spéciales. En effet, les devis acceptés par l’acheteur dans les délais et conditions financières prévues valent contrat de commande. Ils s’appliquent aux lieu et adresse du vendeur, à la date de signature, sans délai de rétractation pour les professionnels. Par ailleurs, indépendamment des devis, les commandes sur stock mentionnées au paragraphe « a) » doivent être passées par écrit avec signature du responsable. De plus, sauf pour les commandes dont le vendeur assure la pose, les marchandises sont vendues non emballées, départ atelier. Enfin, lorsqu’elles sont expédiées, elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
2 - MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE
Le matériel commandé devient la propriété de l’acheteur dès qu’il est prêt pour la délivrance, l’expédition ou la pose. L’acheteur reçoit un avis du vendeur par mail ou contact téléphonique. Dès cet avis, le matériel est sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur. Un mois après l’envoi de cet avis, l’acheteur doit payer des frais de gardiennage. Ces frais sont fixés à 1 % par mois de la valeur hors taxes du matériel en attente.
3 - DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne sont pas strictement contraignants. En cas de retard de livraison, le client ne peut réclamer aucun dommage ni indemnité. Le vendeur décline toute responsabilité pour les retards causés par d’autres entreprises. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le vendeur, ses fournisseurs ou les transporteurs.
4 - PAIEMENT
Les paiements par cartes bancaires ne sont pas acceptés.
L’acheteur règle obligatoirement 100 % à la commande, pour celle inférieure à 1000€ TTC et 40% pour celle supérieure à 1000€ TTC celle-ci prenant effet après l’encaissement. Sauf conventions spéciales précisées entre les parties et le solde sera versé à la livraison.
Article 1 – Toute somme due en vertu du présent devis sera productive de plein droit d’intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure par la seule échéance du terme au taux de 12 % l’an, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de la loi du 11 juillet 1975, en cas de condamnation du débiteur.
Article 11 – Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, le montant de la créance du principal sera majoré d’une indemnité de 15 % en cas de transmission du dossier à un professionnel en vue d’obtenir son payement amiable ou judiciaire, et sans que cette indemnité soit inférieure à 50 €.
5 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
a) Fournitures seules :
Toutes les fabrications métalliques ou plastiques ainsi que les équipements électriques sont garantis un an dès leur mise à disposition. La garantie concerne uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Les frais de dépose, transport et repose restent à la charge de l’acheteur. Le vendeur conserve le droit de vérifier l’installation concernée avant toute intervention. S’il prouve que la panne ou l’usure anormale résulte d’une mauvaise installation, il peut annuler immédiatement la garantie.
b) Installation et pose :
Lorsque le vendeur a assuré la fourniture, l’installation et la pose, la responsabilité civile de l’ouvrage conformément à l’article 2270 du Code Civil est d’une année à partir du jour de mise en service.
Elle n’aura son plein effet qu’aux conditions expresses suivantes :
A – qu’aucune modification des structures par des tiers ne puisse être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements ;
B – que le matériel sous responsabilité n’ait été manipulé que par un par le vendeur.
Toutes les fabrications métalliques ou plastiques ainsi que les équipements électriques sont garantis un an dès leur mise à disposition. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Les frais de dépose, de transport et de repose restent à la charge de l’acheteur. Le vendeur conserve le droit de vérifier l’installation concernée avant toute intervention. S’il prouve que la panne ou l’usure anormale provient d’une mauvaise installation, il peut annuler immédiatement la garantie.
TOUTEFOIS :
L’acheteur signale tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé au vendeur. Il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il respecte un délai de 8 jours après la prise de possession du matériel. À défaut, il s’expose à la déchéance de garantie.
L’acheteur signale immédiatement toute panne ou incident pendant la période de garantie. S’il s’agit d’une panne d’une partie d’enseigne lumineuse, il éteint immédiatement l’enseigne en totalité.
6 - DÉROGATION
Toute commande implique automatiquement l’adhésion de l’acheteur aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucune stipulation contraire aux conditions générales d’achat du client ne peut s’y opposer.
7 - ARBITRAGE ET LITIGE
Nos traites, avis de traites ou acceptations de règlement ne modifient pas le lieu de paiement fixé à Grenade-sur-Garonne. En cas de litige, quelle qu’en soit la cause, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse demeure compétent. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, cette compétence reste inchangée. En cas de litige avec une personne contractant en qualité de non-commerçant, seules les juridictions commerciales sont compétentes.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - (LOI N°80335 DU 12.05.80 - J.O. DU 13.05.80 P. 1202)
Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.
Néanmoins, l’acheteur reste responsable des marchandises dès leur délivrance, même s’il n’en est pas encore propriétaire. Il peut revendre la marchandise livrée dans le cadre normal de son commerce. Cependant, il doit s’assurer que cette revente s’effectue avec une clause de réserve de propriété.
9 - PLUS D’INFORMATIONS
Pour avoir plus de renseignements sur les services, les délais, comment commander, les fichiers à fournir, etc :
Contactez-nous par mail à l’adresse suivante :
contact@lezard-deco.com.
Ou par téléphone au 09-66-40-23-35.